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La VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) ou vente de Neuf

Le Groupe LB Habitat vous propose des logements neufs, maisons et appartements en petits collectifs, dans le cadre de la Vente en l’état futur achèvement.

La vente en Neuf ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est strictement définie et encadrée par la loi.

La VEFA comporte deux étapes :

1-La signature du contrat de réservation ou contrat préliminaire
2-La signature du contrat de vente définitif

1 – Le Contrat de réservation

Il s’agit du contrat par lequel vous réservez l’achat éventuel d’un logement à un constructeur/promoteur (le vendeur).

Le contrat de réservation contient :

  • la description du logement : surface habitable en m², nombre de pièces, description des matériaux, situation à l’intérieur de l’immeuble, une note technique sommaire.
  • le prix de vente du logement
  • le montant du dépôt de garantie versé
  • la date à laquelle le contrat définitif sera conclu
  • le délai d’exécution des travaux
  • les conditions prévues par la loi qui vous permettent de renoncer à acheter en récupérant votre dépôt de garantie

Le dépôt de garantie

A la signature du contrat de réservation, vous versez un dépôt de garantie. Son montant est limité à 5 % du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai d’un an et 2 % s’il est signé dans un délai d’un à deux ans.

Le délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours.

Le vendeur doit vous envoyer le contrat de réservation signé, par lettre recommandée ou vous le remettre par tout moyen présentant des garanties équivalentes.

A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat de réservation ou de sa remise, vous avez un délai de dix jours pour revenir, le cas échéant, sur votre engagement.

Si vous renoncez à acheter le logement, informez-en le vendeur avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Le dépôt de garantie doit alors vous être restitué intégralement, sans retenue ni pénalité

2- le contrat de vente définitif

Lorsque le programme de construction est défini, et que la construction peut commencer, le contrat de vente définitif (ou acte authentique) est signé.  

Le contenu du contrat de vente

Le contrat de vente contient les clauses prévues par la loi :

  • une description exacte et détaillée du logement et sa situation exacte dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier, conformes à celle du contrat de réservation ;
  • la date de livraison
  • le prix total à payer et les conditions éventuelles de révision du prix ; une pénalité limitée, à votre charge, peut être prévue en cas de retard de paiement ;
  • la condition suspensive de l’obtention des prêts que vous avez sollicités : si vous ne les obtenez pas, le contrat de vente peut être annulé.
  • s’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement, les garanties d’achèvement des travaux et / ou de remboursement;
  • l’échelonnement des paiements d’après l’avancement des travaux.

Le paiement et avancement des travaux

L’échelonnement des paiements se font au fur et à mesure des travaux après signature du contrat de vente

les versements ne doivent pas dépasser :

  • 35 % du prix total à l’achèvement des fondations,
  • 70 % à la mise hors d’eau,
  • 95 % à l’achèvement des travaux ;
  • le solde est versé à la livraison,

des appels de fonds intermédiaires peuvent être prévus au contrat de réservation.

La livraison du logement

Votre logement achevé, vous serez convoqué par le vendeur pour la livraison : vous constatez alors l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à ce qui était prévu.

Un procès-verbal est établi avec les réserves éventuelles, c’est-à-dire les désordres ou défauts de conformité. Vous conserverez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur (constructeur, entrepreneur ou architecte mandaté) et vous-même.

Vous avez un délai d’un mois à compter de la livraison (ou de la réception des travaux si elle est postérieure), pour notifier au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception les vices et défauts de conformité apparents que vous n’avez pas mentionnés alors. Ils doivent être réparés dans le délai d’un an (à compter du mois suivant la prise de possession ou la réception).

Si vous constatez que l’isolation phonique n’est pas conforme aux normes réglementaires, vous avez un délai d’un an à compter de la livraison pour en demander réparation au vendeur.

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